isolation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour l'isolation ?

Le crédit d’impôt n’est pas une déduction réalisée sur votre revenu imposable mais un montant à déduire directement de l’impôt à payer sur votre revenu pour l’année au cours de laquelle les travaux sont réalisés et payés. Ce dispositif vous concerne que vous soyez imposable ou pas. Si vous êtes non imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est reversé.

A qui s'adresse le crédit d'impôt

Que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du CITE pour la rénovation énergétique de votre logement jusqu’au 31/12/2016. Il est attribué sans condition de ressources.

Pour quel type de logement ?

Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Il est situé en France et constitue votre habitation principale
  • Il est achevé depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux

Pour quel type de travaux ?

La liste des travaux éligibles est mentionnée au paragraphe 1 de l’article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI). Les matériaux, équipements ou appareils mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques et performances définies dans l’ article 18 bis de l’annexe IV du CGI .

Pour les travaux d’ isolation en rénovation réalisés dans les logements situés en métropole, les isolants éligibles doivent être posés sur l’une des parois suivantes et répondre aux exigences de performance thermiqueindiquées ci-après :

Application Description Performances en m2 Kelvin/Watt minimales à respecter
Planchers Planchers bas sur sous-sol (caves,garages, buanderies), sur vide
sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier
plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc…)
R ≥ 3.0 m2 K/W
Murs Murs en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit
au crédit d’impôt. La construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un
vide d’air entre les deux parois n’est pas éligible à l’avantage fiscal
R ≥ 3.7 m2 K/W
Toitures Toitures terrasses (impérativement isolées par l’extérieur) R ≥ 4.5 m2 K/W
Rampants et plafonds de combles aménagés R ≥ 6.0 m2 K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7.0 m2 K/W

 

Ces exigences de performance par type de parois opaques sont les mêmes depuis janvier 2012.

Unicité d'entreprise

Les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement être réalisés par l’ entreprise RGE(Reconnu Garant de l’Environnement) qui fournit les matériaux (une entreprise unique pour la fourniture et la pose des matériaux). Les matériaux que vous achetez par vous-mêmes ne sont pas éligibles au dispositif.Cette entreprise doit désormais réaliser, préalablement à l’établissement du devis, une visite de votre logement pour vérifier l’adéquation des matériaux ou équipements prévus en rénovation. La date de cette visite préalable doit impérativement être mentionnée sur la facture remise par l’entreprise à la fin des travaux.

Quel est le taux de crédit d’impôt ?

Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 30% des dépenses de travaux de rénovation énergétiqueéligibles (montant plafonné). C’est l’année du paiement de la dépense qui est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Exemple : si vous avez entrepris des travaux fin d’année 2015 et que le paiement définitif de ces travaux à l’entreprise est effectué en 2016, ces travaux seront à déclarer pour l’année 2016.Le calcul du CITE prend aussi en compte le coût de pose pour les travaux d’isolation en rénovation des parois opaques.

Ce coût doit être mentionné de façon distincte sur la facture remise par l’entreprise à la fin des travaux.



Comment se calcule le CITE ?

Pour vos travaux d’isolation thermique des parois opaques (toiture, murs, plancher bas), le montant des dépenses éligibles est calculé sur le coût TTC des travaux après déduction des aides ou subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités, de l’Anah , aides perçues dans le cadre des CEE , etc.). Le CITE s’applique au  coût de fourniture des matériaux isolants , du parement et des pièces nécessaires à leur pose, ainsi qu'au coût de la main d’œuvre, dans la limite d'un montant de dépenses arrêté à :

  • 150 € TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ou ITE)
  • 100 € TTC par m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (ou ITI)

Le montant maximal des dépenses affectées à votre résidence principale ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à :

  • 16 000 € pour un couple (soumis à imposition commune)
  • 8 000 € pour une personne seule
  • Une majoration de 400 € est appliquée par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée)

Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.

Exemple : Vous avez fait réaliser des travaux en 2010 et 2011 et avez bénéficiez du crédit d’impôt pour ces travaux. Si vous réalisez à nouveau des travaux en 2016, seuls les travaux réalisés en 2011 seront pris en compte pour le calcul du CITE.

Vous avez fait changer votre chaudière en 2011 et avez bénéficié du crédit d’impôt pour un montant de 6 000 €. Vous pouvez à nouveau bénéficier du CITE pour 2016 dans la limite de 2 000 € si vous êtes une personne seule ou de 10 000 € si vous êtes un couple soumis à imposition commune.

A savoir : 

Depuis le 1er janvier 2015, l’obtention du CITE est soumise à l’éco-conditionnalité, c’est-à-dire que les entreprises fournissant les matériaux, équipements ou appareils et réalisant les travaux doivent être reconnues RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE .


Le CITE est-il cumulable avec d’autres aides ?

Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE est cumulable avec l’ Eco-PTZ (éco-prêt remboursable sans intérêt), la TVA au taux réduit de 5.5% ou aux aides des collectivités territoriales et aides de l’Anah .

Le cumul du CITE et de l’Eco-PTZ est soumis à conditions de ressources du foyer fiscal l’année n-2 précédent l’offre de prêt (l’année de l’offre de prêt correspondant à l’année n).

Le montant de vos revenus l’année n-2 ne doit pas excéder :

  • 35 000€ pour un couple soumis à imposition commune
  • 25 000€ pour toute personne célibataire, veuve ou divorcée
  • + 7 500€ par personne à charge

 

Textes Officiels Sources :

Sur-isoler les combles pour limiter les pertes de chaleur

Une maison perd de la chaleur par toutes ses parois extérieures. Les pertes par le toit peuvent représenter 30 % de la facture totale de chauffage. En isolant ou en sur-isolant les combles, on réduit durablement les dépenses énergétiques

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Le coût de l’énergie est un des postes de dépense les plus importants au sein des foyers. Bien isoler permet ainsi de réduire ses dépenses énergétiques et donc sa facture de chauffage. A titre d'exemple, vous pouvez économiser jusqu'à 733€ par an sur votre facture énergétique !

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